Artcile 1

Ce contrat stipule toutes les conditions générales et particulières concernant toutes les prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne. Aucune autres conditions particulières que celles de la société Activ’Design ne seront prise en compte sauf si un avenant écrit au contrat vient se greffer lors de l'acceptation. En accord avec les deux parties, un avenant pourra être rajouté en cours de contrat. Toutes conditions contraires au contrat, proposée par le client sera jugé non avenu tant qu'une acceptation de la société Activ’Design ne sera pas expressément signée.
Il est convenu que le client passant commande, adhère au fait qu'il accepte entièrement et sans réserve les termes du contrat.

Article 2

Les conditions générales du présent contrat définissent les aspects techniques et financiers pour lesquelles la société Activ’Design s'engage à héberger le système d'information en ligne du client.
Tous les détails des options seront précisés dans les conditions particulières afin que la société Activ’Design puisse prévoir l'espace de la plate-forme réservé pour le client.

Article 3

Le grand public peut accéder à la plate-forme de la société Activ’Design par le réseau Internet grâce à une station connectée au dit réseau.
Une assistance technique par e-mail est mis à disposition du client. Vous pourrez obtenir de l'aide en écrivant à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Suivant les options choisies par le client, celui-ci bénéficiera d'une liste de logiciels lui permettant le bon fonctionnement de son service Internet. Toutes les options sont visibles à l'adresse suivante : http://www.activserveurs.com/
La société Activ’Design s'engage à fournir la puissance informatique et les équipements de sécurité nécessaire à la bonne marche du site Internet du client.

Article 4

Dès réception du bon de commande remplie en ligne par l'intermédiaire du site de la société Activ’Design se trouvant à l'adresse suivante http:/www.activserveurs.com ainsi que du paiement du client correspondant au service et aux options sélectionné, la société Activ’Design après avoir renvoyé l'acceptation de la commande et du paiement par Email, procédera à l'hébergement du site Internet du client demandeur sur sa plate-forme serveur.
Le contrat entre le client et la société Activ’Design est formé dès lors que le client a cliqué en ligne sur le bouton de l'acceptation  des conditions générales et particulières d'hébergement. La société Activ’Design en réponse envoi un Email de confirmation d'ouverture de compte ou le client trouvera les codes d'accès à l'espace réservé à son site Internet sur les plates-formes de la société Activ’Design. Au jour de l'envoi de la confirmation d'ouverture de compte (archivé et conservé en lieu sûr par la société Activ’Design ) le contrat est devenu définitif et en cas de litige cette seule et même confirmation servira de preuve, ce fait est convenu par les deux parties.
Tant que l'envoi par Email de la confirmation d'ouverture de compte n'a pas été réalisée, le contrat n'est pas conclu.
La date de facturation sera déterminée par la mise à disposition de ces codes d’accès au compte.

Article 5

Mis à part le service de qualité que propose la société Activ’Design, celle-ci s'engage également à intervenir rapidement en cas de panne technique.
La Activ’Design se verra dans l'obligation d'interrompre le serveur pour toutes interventions technique afin d'améliorer le fonctionnement ou d'en assurer la maintenance. Autant que possible, le client sera prévenu de cette interruption momentanée, la nature et la durée de l'intervention sera précisée pour que le client puisse prendre ses dispositions.
Le client aura également à sa disposition des fichiers .htaccess pour restreindre l'accès à son site.

Article 6

Dans des conditions raisonnables de fréquentation du réseau, la société Activ’Design permettra un accès sur le site du client par les internautes. La société Activ’Design mettra tout en œuvre pour assurer les meilleures qualités de services et de performances.
Si les capacités fournies par la société Activ’Design deviennent insuffisantes du au nombre de connexions supérieur prévu par le client, les deux parties envisageront des modifications techniques et financières des conditions d'hébergement par concertation mutuelle.
Si la fréquentation du site du client venait à gêner le fonctionnement du serveur la société Activ’Design se réserve le droit de couper l'accès au site de ce client.

Article 7

Le client reconnaît avoir accepté les termes du contrat en toute connaissance de cause des moyens techniques mis à sa disposition par la société Activ’Design

Article 8

La responsabilité de la société Activ’Design ne pourra en aucun cas être mis en cause en cas de :

• Omission, négligence, défaillance du client ou non-respect des conseils donnés.

• Omission, négligence, défaillance d'un tiers sur lequel la société Activ’Design n'a aucun pouvoir de contrôle et ou de surveillance.

• Force majeure, évènement ou incident indépendant de la volonté du prestataire.

• En cas de demande expresse par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente d'une interruption du service fournie au client, la société Activ’Design se verra dans l'obligation de suspendre ou d'interrompre totalement ses services.

Sauf dans l'hypothèse citée ci-dessus, la société Activ’Design mettra en œuvre tous les moyens pour assurer dans des conditions optimales les services au client. La société Activ’Design est responsable des services fournis au client, selon les règles du droit commun.

Divers cas de force majeure n'engageront pas la responsabilité de la société Activ’Design :


La non-exécution du contrat ou de toutes obligations ou services fournies par la société Activ’Design, perturbée, limitée, ou empêchée par un fait indépendant de la volonté de la société Activ’Design comme une catastrophe naturelle ( tremblement de terre, épidémie, inondation, ou autre.) Ou une panne d'électricité, une guerre, un embargo, une défaillance des réseaux de transmissions, un effondrement des installations, loi, injonction, exigence de tout gouvernement, grève, boycott, piratage, tout cas de force majeure n'étant pas sous contrôle de la société Activ’Design.
Dans de tel cas, la société Activ’Design se verra dans l'obligation de dispensée partiellement ou complètement selon les sinistres subis par celle-ci l'exécution de ses services au client, après une notification adressée à celui-ci. Le client sera de la même manière dispensée partiellement ou complètement de ses obligations dans la mesure ou les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie ayant subie un cas de force majeure se verra dans l'obligation de tenir informé l'autre partie de l'évolution des réparations des dommages. Au-delà de trente jours de préjudice causé par un cas de force majeure, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties sans droit à indemnité de part et d'autre.
Dans le cas où le client détériore l'application, fait un mauvais usage des terminaux (par lui-même ou sa clientèle), détruit partiellement ou totalement des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au client, la responsabilité de la société Activ’Design ne saura être engagée.
La société Activ’Design ne pourra être tenue pour responsable en cas de :

• modifications des logiciels du serveur web par une autre personne que le prestataire,

• de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur web ou dans le site aboutissant au mauvais fonctionnement de celui-ci,

• de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent,

• d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site,

• d'une baisse de chiffre d'affaire suite au bon ou mauvais fonctionnement du site ou à l'utilisation ou l'interprétation des données devant s'y trouver ou s'y trouvant

• De l'encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du concepteur.

La société Activ’Design s'engage à mettre tout en œuvre pour que l'exécution de ses services soient performant, mais étant donné les moyens de haute technologie employée, malgré tout le bon soin que la société Activ’Design apportera aux services proposés, la société Activ’Design ne peut le garantir.
La société Activ’Design ne pourra être tenue pour responsable du contenu des données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le client :

• sons

• textes

• images

• vidéos

• photos

• Eléments de toute forme.

Et ce à quelque titre que ce soit.

Article 9

Les scripts CGI, base SQL, Email et autres services fournis par Activ’Design sont destinés à l'usage du client et de son site, et celui-ci s'interdit de les mettre à dispositions du public afin de les utiliser sur un site étant hébergé en dehors des serveurs appartenant à Activ’Design que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Tous sites à caractères racistes, pornographique, illégal, dégradant, incitant à la haine, la violence, ou qui touchent directement ou indirectement aux valeurs morales et religieuses des internautes, ou ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de site sont interdits sur les serveurs de la société Activ’Design. Le client s'engage donc à ne pas héberger de tels sites.
Le client s'engage également à ne pas rediriger ses visiteurs de son domaine vers de tels sites.

Le client déclare être le seul responsable du contenu de son site.
Le non-respect de ces points entraînera la fermeture immédiate et sans délai du site du client par la société Activ’Design. Le client, ne pourra dans ce cas présent, demander le remboursement des sommes déjà versés.


Dans le cas où un tiers avertirai la société Activ’Design du caractère douteux du site ou nuisant à l'image de ce dernier, la société Activ’Design se réserve le droit de stopper ces services envers le client, dans l'hypothèse ou un avertissement par Email de la société Activ’Design, serait resté sans réponse de la part du client pendant.

La responsabilité de la société Activ’Design ne saurait être engagée du fait de la diffusion d'information sur le site du client. En cas de poursuite envers la société Activ’Design, le client s'engage à prendre en charge l'intégralité des frais que la société Activ’Design engagera pour sa défense, ainsi que tous dommage et intérêt faisant suite à cette procédure.


Le SPAM étant interdit par la société Activ’Design, le client s'engage à ne pas pratiquer de telles méthodes sur les serveurs de la société Activ’Design. (SPAM = envoi de message à des personnes ne l'ayant pas désiré). L’auteur d’envoi de message à des personnes ne l’ayant pas désiré se verra clôturer l’accès à son site. Le client, ne pourra dans ce cas présent, demander le remboursement des sommes déjà versés.

Aucune sauvegarde des données du client n’est effectuée par la société Activ’Design, il incombe donc aux clients de conserver une copie de ses documents, images, photos, bases de données etc.

En ce qui concerne les CGI :
Si le client le désire, il peut créer et exécuter ses propres CGI pour son compte personnel, mais dans le cas ou ceux-ci viendraient à créer un disfonctionnement du réseau par le fait que ces CGI prennent trop de puissance sur le serveur sur lequel le site du client est hébergé, la société Activ’Design s'octroie le droit d'arrêter l'exécution de ces CGI.

Le client est seul responsable et assume entièrement les faits suivants :

• Les risques et périls de son activité

• Les services de son site Internet,

• Le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées de son site,

• l'exploitation et de la mise à jour des informations sur son site,

• l'utilisation correcte de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.

• Le respect des droits des tiers, (droits de la personnalité, droits de la propriété intellectuelle des tiers, droits d'auteur, droits sur les brevets et sur les marques.

Le client ne pourra en aucun cas pour quelques raisons que ce soit tenir responsable la société Activ’Design des faits concernant les responsabilités du client énumérés ci-dessus.

Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, la société Activ’Design ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client. En ce qui concerne les droits d'auteurs, le client déclare avoir reçu toutes les autorisations nécessaires auprès des sociétés ou personnes concernées. Le client s'engage à faire figurer l'identité et l'adresse du créateur ou du propriétaire de son site web sur les pages de son site. Le client s'engage à effectuer les demandes nécessaires à la création de son site web.

La société Activ’Design se verra dans l'obligation d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels la société Activ’Design pourrait prétendre, si le client ne respecte pas les points énumérés ci-dessus. Cela concerne le site hébergé sur la plate-forme serveurs de la société Activ’Design ou toute redirection de son domaine vers ce genre de site.( Toutes activités interdites à partir des serveurs de la société Activ’Design et tout contenu interdit diffusé sur les serveurs de la société Activ’Design pouvant entraîner une responsabilité civile et ou pénale pouvant porter préjudice aux droits d'un tiers.)

Dans le cas où, la société Activ’Design subirait une action en revendication due au contenu des données, des informations, des messages etc. Provenant du site du client le client s'engage à assurer à ses frais la défense de la société Activ’Design et en cas d'indemnité due en réparation du préjudice le client s'engage également à prendre en charge toutes indemnités qui en résultent. Une condition est cependant imposée : avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

Article 10

Mot de passe :
Le client est le seul responsable, entier et exclusif, de la sécurité et de l'utilisation du ou des mots de passe et de l'identifiant que la société Activ’Design pourrait lui fournir maintenant ou ultérieurement.
Dans le cas où, un défaut de fonctionnement du serveur résulterait de l'utilisation du ou des mots de passe divulguer et mal utiliser par tout autre personne (non conforme aux instructions de fonctionnement fournies par la société Activ’Design), le client est entièrement responsable et supportera seul ses disfonctionnements.
La perte du ou des mots de passe précités entraîne la seule responsabilité du client pour cette perte et toutes ses conséquences.

Le client s'engage à conserver une copie des données transmises.

Article 11

La société Activ’Design, sur demande du client, s'occupera des formalités d'enregistrement du nom de domaine du client. Pour cela, la société Activ’Design demandera au client de lui transmettre toutes les informations et les documents dont la société Activ’Design aura besoin pour effectuer ces opérations. Dans le cas ou des difficultés viendraient entraver le bon déroulement de ces démarches, la société Activ’Design en avertira immédiatement le client afin d'aviser entre les deux parties de la future marche à suivre.

Le client ayant choisi son nom de domaine devra :
Vérifier si celui-ci ne porte pas préjudice aux droits d'un tiers,
S'assurer du renouvellement de ce nom en temps utile.
Le client étant propriétaire de son nom de domaine, il en est donc le seul responsable.
Le client devra veiller à ce que son nom de domaine pointe bien sur un des serveurs Activ’Design , en cas d’interruption de plus de 15 jours du nom de domaine, le compte du client se verra détruit sans aucun avertissement.

Article 12

Le contrat est conclu pour une durée minimum de deux mois consécutifs et est renouvelé par tacite reconduction aux mêmes conditions et au même tarif fixé lors de la conclusion, sauf dénonciation de l'une des parties des conditions décrites dans ce contrat.
Le contrat commence à courir à compter de la date de remise des codes d'accès du site Internet du client par la société Activ’Design.

Le contrat est fixé pour un espace disque et une consommation de bande passante donnée, tout dépassement d’une de ces valeurs, donnera lieu à une modification du plan d’hébergement et à une facturation au plan supérieur de la part de la société Activ’Design après avertissement du client par Email

ARTICLE 13

Les tarifs des différents services de la société Activ’Design sont à votre disposition à cette adresse internet http://www.activserveurs.com
Les tarifs varient selon les prestations fournies par la société Activ’Design
Les tarifs des abonnements ou des prestations sont stipulés dans le bon de commande. Les tarifs proposés sont établis hors taxes, ils sont payables en MDH (Dirham), par avance lors de l'enregistrement du bon de commande, ou après réception via e-mail de l'URL vers la facture pro-forma du client, pour une période bimestrielle, semestrielle, annuelle selon le bon de commande formulé par le client.
Après réception du paiement, dans un délai de 4 jours, le client recevra un URL par Email qui lui permettra d'accéder à une copie de sa facture acquittée.
Sur simple demande du client, la société Activ’Design vous adressera par courrier postal une copie papier.
Les abonnements payés d'avance sont garantis pour la période concernée sauf dans le cas où le client dépasse le quota d’espace disque, ou la quantité de bande passante alloué à son site. Dans ce cas précis, le client sera averti avant de lui facturer le plan adéquate à son espace disque, ou à sa fréquentation (trafic  en Gigaoctet par mois)

Après un rappel de paiement par emails, puis sans réponse à celui-ci, une suspension de nos services sera appliquée pour tous retards de paiement. Si ce délai devait dépasser 20 jours, le compte sera alors détruit sans préavis ni avertissement.
La société Activ’Design se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le client en serra averti un mois à l'avance par Email et un avertissement en ligne sera notifié sur le site http://www.activserveurs.com Après avoir pris connaissance des nouveaux tarifs, le client pourra librement accepter ou résilier le contrat dans les conditions de l'article 14.
Les modifications de tarifs seront applicables sur nouveaux contrats ou en cas de renouvellement.

Les prestations fournies par la société Activ’Design sont payables à la commande.

Le client est le seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de la société Activ’Design.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la société Activ’Design de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

- La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour la société Activ’Design d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulé à l'article 14.

Si un désaccord apparaît concernant la facturation et la nature des services fournis par la société Activ’Design, une réclamation devra être envoyée par courrier recommandé à la société Activ’Design dans un délai de un mois à partir de la date d'émission du bon de commande.

Dans le cas où des frais seraient exposés par la société Activ’Design, celle-ci en informera le client et lui communiquera les justificatifs accompagnés de la facture correspondante. Le règlement devra s'effectuer par le client en Dirham.

Article 14

Chaque partie peut résilier en cas de force majeure de plein droit et sans indemnité le contrat dans les conditions prévues à l'article 8 des conditions générales.
Le client peut en toute liberté résilier le contrat par Email adressé à la société Activ’Design. Dans le cas d’un transfert sortant du nom de domaine, le client devra au préalable en avertir la société Activ’Design par Email

Si le client résilie le contrat, ou modifie son plan d’hébergement, il ne pourra prétendre à aucun remboursement par la société Activ’Design des sommes déjà versées.

La société Activ’Design se réserve le droit de pouvoir mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un mois de préavis.

L’absence de paiement de tout ou partie des prestations fournies par la société Activ’Design, vaudra résiliation par le client, la société Activ’Design pourra alors détruire les données présentes sur ses serveurs.

Article 15

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Il est convenu entre les parties que la société Activ’Design peut modifier son service sans autre formalité que d'en informer le client par un avertissement en ligne et ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne, et ce de plein droit. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse http://www.activserveurs.com. Dans cette hypothèse, le client peut, en dérogation à l'article 14 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours par Email à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

En cas de réclamation de l'une ou de l'autre partie correspondant aux obligations du contrat, la partie plaignante signalera par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement des obligations de la partie en cause, ainsi celle-ci aura 7 jours pour réparer ces dits manquements, le cachet de la poste faisant foi. En cas de non-rectification des manquements mis en cause, la partie plaignante pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Dans ce cas, il est entendu que le client ne pourra réclamer à la société Activ’Design le remboursement des sommes déjà versées.

Aux termes de ce contrat, quel qu'en soit le motif, la société Activ’Design s'engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du Client et présents sur ses serveurs.

Article 16

Le contrat de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne est soumis au droit Marocain.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marrakech.